Mise en place de la CPPNI

Article 8

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Article 8

Les salariés mis à disposition sont couverts par leur employeur en cas d'accident survenant à l'occasion de la participation à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire permanente de négociation.

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En vigueur depuis le 1 août 2018

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Protection des salariés en cas d'accident lors des réunions

Résumé. Les salariés mis à disposition sont couverts par leur employeur en cas d'accident lors de réunions préparatoires ou de commissions paritaires.

Les salariés mis à disposition sont couverts par leur employeur en cas d'accident survenant à l'occasion de la participation à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire permanente de négociation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Source : Légifrance