Mise en place de la CPPNI

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d'extension. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Durée et révision de l'accord

Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d'extension. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Source : Légifrance