Mise en place de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Cet accord se substitue intégralement à l'article 5 et à l'article 3.4. de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation relatifs respectivement à la conciliation, à l'arbitrage et à l'interprétation de la convention collective.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Remplacement des articles sur la gestion des conflits

Résumé. L'accord remplace les articles sur la conciliation, l'arbitrage et l'interprétation des conflits dans la convention collective des cadres du secteur thermique et climatique.

Cet accord se substitue intégralement à l'article 5 et à l'article 3.4. de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation relatifs respectivement à la conciliation, à l'arbitrage et à l'interprétation de la convention collective.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance