Mise en place de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Cet accord se substitue intégralement à l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique relatif à la conciliation et à l'arbitrage.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Remplacement des règles de conciliation et d'arbitrage

Résumé. L'accord remplace l'article 5 de la convention collective pour régler les conflits par une commission de conciliation.

Cet accord se substitue intégralement à l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique relatif à la conciliation et à l'arbitrage.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance