En vigueur depuis le 26 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des règles de branche contre les accords d'entreprise
Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans les domaines réservés exclusivement à la branche, sauf à prévoir des dispositions au moins équivalentes voire supérieures.
(1) L'article 9 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 26 décembre 2020 - art. 1)