En vigueur depuis le 26 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'interprétation
Résumé. La commission d'interprétation est composée de la même manière que pour les autres réunions paritaires.
La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1. du présent accord.