En vigueur depuis le 25 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour les coopératives de consommateurs
Résumé. Un nouvel accord est mis en place pour créer une commission qui aide à négocier et interpréter les règles dans les coopératives de consommateurs.
Le présent avenant a pour objet de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) créée par l'article 24 de la loi du 8 août 2016 au sein de la branche des coopératives de consommateurs.
Pour cela il modifie les dispositions de l'article 5 bis de la convention collective nationale du 16 octobre 2014.
Cet accord s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille.
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