En vigueur depuis le 25 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de dépôt et d'extension de l'accord
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail, d'une publication sur le site dédié du ministère du travail et d'une demande d'extension.