Mise en place de la CPPNI

Article 1er

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Article 1er

L'intitulé de l'article 5 bis « Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation » est remplacé par « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Changement de nom pour une commission importante

Résumé. L'article change le nom d'une commission qui s'occupe des discussions et des interprétations dans les accords de travail.

L'intitulé de l'article 5 bis « Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation » est remplacé par « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance