Mise en place de la CPPNI

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux conviennent d'assurer un suivi du présent accord chaque année, lors de l'établissement du rapport d'activité de la commission paritaire permanente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accord à durée indéterminée avec suivi annuel

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, avec un suivi annuel lors du rapport d'activité de la commission paritaire permanente.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux conviennent d'assurer un suivi du présent accord chaque année, lors de l'établissement du rapport d'activité de la commission paritaire permanente.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance