Mise en place de la CPPNI

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Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. Les parties conviennent de la rédaction d'un accord sur la mise en place de la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des 3D.
2. Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2017

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Création d'une commission de négociation dans la branche des 3D

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui aidera à négocier et interpréter les règles dans le secteur des 3D.

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. Les parties conviennent de la rédaction d'un accord sur la mise en place de la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des 3D.
2. Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2017

Source : Légifrance