En vigueur depuis le 20 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de négociation dans la branche des 3D
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. Les parties conviennent de la rédaction d'un accord sur la mise en place de la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des 3D.
2. Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de l'arrêté d'extension.