En vigueur depuis le 30 juin 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.