En vigueur depuis le 30 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission paritaire
Elle est composée de représentants patronaux de l'UPECAD et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle et comprend, conformément à l'article 14 de la convention collective, 5 personnes par organisation syndicale représentative et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.