Mise en place de la CPPNI

Article 1.4

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Article 1.4

Elle est composée de représentants patronaux de l'UPECAD et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle et comprend, conformément à l'article 14 de la convention collective, 5 personnes par organisation syndicale représentative et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.

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En vigueur depuis le 30 juin 2017

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Composition de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire est composée de représentants des employeurs et des syndicats, avec un nombre égal de membres pour chaque partie.

Elle est composée de représentants patronaux de l'UPECAD et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle et comprend, conformément à l'article 14 de la convention collective, 5 personnes par organisation syndicale représentative et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance