Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Dépôt et publication d'un accord syndical
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. (1)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)