Mise en place d'une CPPNI

Article 6

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Article 6

1. Fonctionnement de la commission commune

La commission plénière se réunit autant de fois que nécessaire pour remplir ses missions, en particulier celle relative à la négociation de la convention et des accords collectifs de remplacement mentionnés à l'article L. 2261-33 du code du travail.

2. Fonctionnement des sous-commissions

La présidence de chaque sous-commission est assurée par l'un des représentants qui y siègent. La présidence est renouvelée chaque année et alterne entre un représentant d'une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation d'employeurs, ces représentants étant désignés par le collège auquel ils appartiennent.

Le président de sous-commission est chargé de la préparation de l'ordre du jour, après consultation des organisations, et de sa transmission aux membres de la sous-commission. Il procède à la convocation des membres de la sous-commission et anime les échanges au cours des réunions.

Les sous-commissions se réunissent au moins trois fois par an.

Les représentants des organisations habilitées à siéger ont la possibilité de recourir d'un commun accord à un ou plusieurs experts pour les assister dans l'exercice de leurs missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 23 décembre 2025

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Fonctionnement des commissions dans la branche de la création

Résumé. La commission plénière et ses sous-commissions se réunissent régulièrement pour négocier des accords et suivre leur application, avec une présidence alternée entre syndicats et employeurs.

1. Fonctionnement de la commission commune

La commission plénière se réunit autant de fois que nécessaire pour remplir ses missions, en particulier celle relative à la négociation de la convention et des accords collectifs de remplacement mentionnés à l'article L. 2261-33 du code du travail.

2. Fonctionnement des sous-commissions

La présidence de chaque sous-commission est assurée par l'un des représentants qui y siègent. La présidence est renouvelée chaque année et alterne entre un représentant d'une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation d'employeurs, ces représentants étant désignés par le collège auquel ils appartiennent.

Le président de sous-commission est chargé de la préparation de l'ordre du jour, après consultation des organisations, et de sa transmission aux membres de la sous-commission. Il procède à la convocation des membres de la sous-commission et anime les échanges au cours des réunions.

Les sous-commissions se réunissent au moins trois fois par an.

Les représentants des organisations habilitées à siéger ont la possibilité de recourir d'un commun accord à un ou plusieurs experts pour les assister dans l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2025

Modifié parMise en place d'une CPPNIart. 1er (VNE) : Modification de la CPPNI dans la branche des événements

En résumé. Le terme 'commune' a été remplacé par 'plénière' pour désigner la commission, et les sous-commissions doivent désormais se réunir au moins trois fois par an.

En vigueur du jeudi 14 avril 2022 au lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance