Mise en place d'une CPPNI

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, est instituée une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commune dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement.

La CPPNI commune se substitue intégralement aux CPPNI et commissions équivalentes préexistantes incluses dans son champ d'application. Les autres instances paritaires demeurent, quel que soit leur champ.

La CPPNI commune peut se réunir dans des formations différentes :
1° La formation “commission plénière” ;
2° La formation “sous-commission mannequins” ;
3° La formation “sous-commission emploi et formation professionnelle” ;
4° La formation “sous-commission travail illégal”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 23 décembre 2025

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Création d'une commission paritaire permanente

Résumé. Un accord crée une commission pour discuter et interpréter les règles dans la branche des entreprises de création et d'événement.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, est instituée une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commune dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement.

La CPPNI commune se substitue intégralement aux CPPNI et commissions équivalentes préexistantes incluses dans son champ d'application. Les autres instances paritaires demeurent, quel que soit leur champ.

La CPPNI commune peut se réunir dans des formations différentes :
1° La formation “commission plénière” ;
2° La formation “sous-commission mannequins” ;
3° La formation “sous-commission emploi et formation professionnelle” ;
4° La formation “sous-commission travail illégal”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2025

Modifié parMise en place d'une CPPNIart. 1er (VNE) : Modification de la CPPNI dans la branche des événements

En résumé. La CPPNI commune passe d'une structure fixe à des formations variables, avec des noms simplifiés et une nouvelle sous-commission sur le travail illégal.

En vigueur du mardi 5 mars 2024 au lundi 22 décembre 2025

Modifié parCPPNIart. 1er (VNE) : Modification de l'accord relatif à la CPPNI dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement

En résumé. La CPPNI commune s'applique désormais aux entreprises au service de la création et de l'événement, remplaçant la référence précédente au regroupement des conventions collectives.

En vigueur du jeudi 14 avril 2022 au lundi 4 mars 2024

Source : Légifrance