Mise en place d'une CPPNI

Article 10

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Article 10

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les organisations signataires s'engagent toutefois à engager des négociations futures sur l'architecture de la CPPNI dans le cadre des travaux d'harmonisation des conventions et accords des anciennes branches.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Entrée en vigueur d'un accord et négociations futures

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, mais les parties promettent de discuter plus tard de son organisation.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les organisations signataires s'engagent toutefois à engager des négociations futures sur l'architecture de la CPPNI dans le cadre des travaux d'harmonisation des conventions et accords des anciennes branches.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance