Créé le 8 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sans durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.