Mise à disposition de salariés

Article 5

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Article 5

Le présent accord est établi en vertu des dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 10 avril 2019

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Accord de mise à disposition de salariés

Résumé. Un accord est signé pour la mise à disposition de salariés, avec des règles précises sur sa notification, son dépôt et sa demande d'extension.

Le présent accord est établi en vertu des dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2019

Source : Légifrance