Métiers exposés à des risques ergonomiques

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à prévoir une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, au moins une fois par an, consacrée au suivi du présent accord et aux résultats en termes d'actions de prévention effectuées pour les salariés de la branche et financées par le fonds d'investissement de la prévention de l'usure professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Suivi annuel des actions de prévention dans la boulangerie

Résumé. Les partenaires sociaux de la boulangerie s'engagent à organiser une réunion annuelle pour suivre les actions de prévention contre l'usure professionnelle.

Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à prévoir une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, au moins une fois par an, consacrée au suivi du présent accord et aux résultats en termes d'actions de prévention effectuées pour les salariés de la branche et financées par le fonds d'investissement de la prévention de l'usure professionnelle.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Source : Légifrance