Méthode sur la négociation collective

Article 6

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Article 6

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2016

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires demandent à prolonger l'accord actuel.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Source : Légifrance