Lutte contre la discrimination

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2023.

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En vigueur depuis le 1 août 2023

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Entrée en vigueur d'un accord contre les discriminations

Résumé. Un accord pour lutter contre les discriminations dans le notariat entrera en vigueur le 1er août 2023.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2023.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2023

Source : Légifrance