En vigueur depuis le 1 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord contre les discriminations
Résumé. Un accord pour lutter contre les discriminations dans le notariat entrera en vigueur le 1er août 2023.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2023.