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Intitulé de la convention collective

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En vigueur depuis le 22 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom de la convention collective

Résumé. La convention collective du commerce à distance change de nom pour inclure le E-commerce.

Pour adapter au mieux l'intitulé de la convention collective aux activités des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de compléter son titre actuel.

Ainsi donc, la convention collective du commerce à distance devient la « Convention collective du commerce à distance et du E-commerce ».

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Application uniforme de la convention collective

Résumé. Les règles de la convention collective s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Opposition des syndicats à un accord de branche

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour s'opposer à un accord de branche, en expliquant leurs désaccords par écrit.

L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Dépôt de l'accord auprès du ministère

Résumé. L'accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Entrée en vigueur de la convention collective

Résumé. Les règles de la convention collective s'appliquent dès le lendemain de sa publication officielle.

Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Demande d'extension de la convention collective

Résumé. Les signataires de la convention collective demandent son extension pour qu'elle s'applique à tous.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Intitulé de la convention collective
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6