Intéressement

Article 9

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Article 9

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.

Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Plafond des droits d'intéressement

Résumé. Le montant de l'intéressement pour un salarié ne peut dépasser 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, ajusté selon la durée de présence dans l'entreprise.

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.

Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Ce numéro appartenait auparavant àVersement et affectation de la prime d'intéressement

Source : Légifrance