Intéressement

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Durée indéterminée des accords d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement peut être conclu pour une durée indéterminée sans annuler les accords existants.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne remet pas en cause les accords d'entreprise déjà conclus ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul de l'intéressement des salariés

Source : Légifrance