Intéressement

Article 15

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Article 15

À la suite du versement de la prime individuelle d'intéressement, l'agent peut saisir la CNPC (commission nationale paritaire de conciliation) conformément à l'article 39 de la CCN.

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Recours contre le versement de la prime d'intéressement

Résumé. Un agent peut contester le versement de sa prime d'intéressement devant la commission nationale paritaire de conciliation.

À la suite du versement de la prime individuelle d'intéressement, l'agent peut saisir la CNPC (commission nationale paritaire de conciliation) conformément à l'article 39 de la CCN.

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