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Intéressement

Article 8

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Article 8

Selon les textes en vigueur à la date de signature du présent accord :
– l'intéressement n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail et,
– sous réserve du respect des plafonds collectifs et individuels visés à l'article L. 3314-8 du code du travail, l'intéressement versé aux salariés est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite), tant pour la part patronale que pour la part salariale.

Il est cependant soumis :
–– à la charge de l'employeur, au forfait social et ;
–– à la charge des bénéficiaires, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations et taxes sur l'intéressement

Résumé. L'intéressement n'est pas considéré comme un salaire et est exonéré de certaines charges sociales, mais il est soumis à d'autres taxes.

Selon les textes en vigueur à la date de signature du présent accord :
– l'intéressement n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail et,
– sous réserve du respect des plafonds collectifs et individuels visés à l'article L. 3314-8 du code du travail, l'intéressement versé aux salariés est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite), tant pour la part patronale que pour la part salariale.

Il est cependant soumis :
–– à la charge de l'employeur, au forfait social et ;
–– à la charge des bénéficiaires, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance