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Article 12

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition et demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord est déposé et demande à être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises, selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance