En vigueur depuis le 3 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'accord d'intéressement pour les salariés de la sécurité sociale
Les dispositions du protocole d'accord du 23 juin 2020 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale modifié par avenant du 15 juin 2021 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006.