Intéressement

Article 5

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Article 5

Les parties signataires du présent accord conviennent que cet accord est principalement destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, et ne nécessite pas de dispositions particulières pour elles.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Simplification de l'intéressement pour les petites entreprises

Résumé. Cet accord facilite la mise en place de l'intéressement dans les petites entreprises (moins de 50 salariés) sans nécessiter un accord spécifique.

Les parties signataires du présent accord conviennent que cet accord est principalement destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, et ne nécessite pas de dispositions particulières pour elles.

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