Intéressement

Article 5.2

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Article 5.2

Le montant des primes d'intéressement distribuées à un(e) même salarié(e) ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Plafond des primes d'intéressement

Résumé. La prime d'intéressement pour un salarié ne peut pas dépasser les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant des primes d'intéressement distribuées à un(e) même salarié(e) ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

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