Intéressement

Article 4.2

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Article 4.2

Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salarié(e)s bénéficiaires au titre d'un exercice est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versées aux salarié(e)s concerné(e)s.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Plafond des primes d'intéressement

Résumé. Les primes d'intéressement ne peuvent pas dépasser 20% des salaires bruts de l'entreprise pour un exercice.

Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salarié(e)s bénéficiaires au titre d'un exercice est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versées aux salarié(e)s concerné(e)s.

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