En vigueur depuis le 1 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place de l'intéressement dans les offices notariaux
Le présent accord de branche permet à l'employeur qui le souhaite, de mettre en place l'accord d'intéressement annexé dans les conditions détaillées à l'article 3 ci-après.
Soumis à une procédure de rescrit social auprès de l'ACOSS, les formules de calcul qu'il propose ouvrent droit aux exonérations légales de cotisations sociales.