Intéressement

Article 8

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Article 8

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

En cas de mise en place unilatérale de l'accord d'intéressement, une solution amiable est recherchée avec la partie contestant les modalités d'application du présent accord. À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Résolution des conflits dans l'accord d'intéressement

Résumé. En cas de désaccord sur l'application de l'accord d'intéressement, les parties tentent d'abord une solution amiable, sinon elles vont devant le tribunal.

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

En cas de mise en place unilatérale de l'accord d'intéressement, une solution amiable est recherchée avec la partie contestant les modalités d'application du présent accord. À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

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