Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 3

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Article 3

Tous les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficient d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Assurance santé obligatoire pour les salariés

Résumé. Tous les salariés concernés par l'accord doivent obligatoirement avoir une assurance santé complémentaire.

Tous les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficient d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance