Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 19

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Article 19

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord. Le dépôt en sera fait par la partie la plus diligente dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension de l'accord sur la couverture santé complémentaire

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension de l'accord sur la couverture santé complémentaire, avec dépôt par la partie la plus diligente.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord. Le dépôt en sera fait par la partie la plus diligente dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance