Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 11

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Article 11

La cotisation est fixée à :
– 1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;
– 0,71 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.

Dans cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur. Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité.

La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe I.

Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable. À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.

L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation obligatoire pour la couverture santé complémentaire

Résumé. Les salariés doivent payer une cotisation pour une couverture santé complémentaire, partagée à moitié avec l'employeur.

La cotisation est fixée à :
– 1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;
– 0,71 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.

Dans cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur. Il a été convenu par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche que les organismes assureurs, recommandés ou non, devaient mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité.

La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe I.

Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable. À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.

L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 de l'accord collectif relatif à la complémentaire santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parCouverture santé complémentaireart. 1er (VNE) : Modification des cotisations de la couverture santé complémentaire

En résumé. Les taux de cotisation pour la couverture santé complémentaire ont été légèrement augmentés, passant de 1,28% à 1,31% pour les salariés du régime général et de 0,70% à 0,71% pour ceux du régime local Alsace-Moselle.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parCouverture santé complémentaireart. 1er (VNE) : Modification de la couverture santé complémentaire pour les vétérinaires

En résumé. La cotisation pour la couverture santé complémentaire est désormais calculée en pourcentage du PMSS, avec des ajustements dans les montants et une clarification des prestations non contributives.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parCouverture santé complémentaireart. 1er (VNE) : Modification des cotisations de la couverture santé complémentaire

En résumé. Les cotisations pour la couverture santé complémentaire ont été augmentées, les prestations non contributives ont été précisées et élargies, et des modifications rédactionnelles mineures ont été apportées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance