Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 15

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Article 15

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La perte éventuelle de la qualité d'organisation représentative de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord n'entraîne pas la remise en cause de l'accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Accord de santé complémentaire à durée indéterminée

Résumé. Cet accord de santé complémentaire est conclu pour une durée indéterminée et ne peut être remis en cause même si l'une des parties perd sa représentativité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La perte éventuelle de la qualité d'organisation représentative de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord n'entraîne pas la remise en cause de l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance