Indemnités de petits déplacements (Alsace)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les parties demandent que cet accord sur les indemnités de petits déplacements en Alsace soit étendu à tous les employeurs et salariés concernés par le ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance