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Indemnisation du chômage partiel

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Article 5

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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Créé le 1 juillet 2012 · Périmé le 15 décembre 2013

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Déposé d'un accord de chômage partiel

Résumé. Un accord sur le chômage partiel sera déposé au ministère du travail et pourra être prolongé après évaluation.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance