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Article 7

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Article 7

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à améliorer l'intégration et l'emploi durable des personnes handicapées au sein de l'ensemble des entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2021

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Accord de branche pour l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Un accord de branche vise à améliorer l'emploi des personnes handicapées dans toutes les entreprises, sans dispositions spécifiques pour les petites structures.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à améliorer l'intégration et l'emploi durable des personnes handicapées au sein de l'ensemble des entreprises de la branche.

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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2021

Source : Légifrance