En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord sur la gestion de catastrophe
Résumé. Un accord sur la gestion d'une catastrophe majeure sera déposé selon les règles du code du travail.
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.