Gestion d'une catastrophe majeure

Article 15

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Article 15

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Dépôt d'un accord sur la gestion de catastrophe

Résumé. Un accord sur la gestion d'une catastrophe majeure sera déposé selon les règles du code du travail.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

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