En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de résolution des litiges dans la gestion d'une catastrophe majeure
En cas de litige dans la mise en œuvre du présent accord, un représentant du personnel ou, à défaut un salarié, peut saisir la CPPNI par courrier AR adressé au secrétaire de la commission.
La commission statue dans un délais 15 jours après la réception courrier.
Les décisions de la commission s'imposent à la régie de quartier concernée.
Cette décision est envoyée à l'ensemble des régies de quartiers de la branche pour application.
En cas d'avis partagé, seul les juridictions compétentes auront la possibilité de trancher le litige.