Fusion des négociations interbranches

Article 8

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Article 8

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès des ministères compétents.

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Abrogé15 mars 2024

Créé le 8 novembre 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension auprès des ministères concernés.

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès des ministères compétents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2024

En vigueur du vendredi 8 novembre 2019 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance