Abrogé15 mars 2024
Créé le 8 novembre 2019 · Abrogé le 15 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension auprès des ministères concernés.
Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès des ministères compétents.