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Article 7

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Article 7

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de la mer, du ministre en charge du travail et du ministère de l'agriculture  (1).

(1) Les termes « et du ministère de l'agriculture » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1)

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Abrogé15 mars 2024

Créé le 8 novembre 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord après opposition

Résumé. Un accord est déposé auprès des ministres concernés après un délai d'opposition de 15 jours, sauf pour une partie exclue.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de la mer, du ministre en charge du travail et du ministère de l'agriculture  (1).

(1) Les termes « et du ministère de l'agriculture » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2024

En vigueur du vendredi 8 novembre 2019 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance