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Fusion des champs

Préambule

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 9 avril 2021 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des conventions collectives dans le secteur juridique

Résumé. Un accord est signé pour fusionner les conventions des avocats salariés et des employés de cabinets d'avocats, en créant une commission pour harmoniser les règles.

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont souhaité définir la méthode et les moyens destinés à permettre la réalisation de l'objectif tel que défini dans l'article 2 de l'accord de fusion de champs du 26 juillet 2019 des conventions collectives « Avocats salariés » et « Personnel salarié des cabinets d'avocats ».

Le présent accord a pour objet de définir une méthode de travail dédiée à la fusion des statuts conventionnels des avocats salariés et des personnels des cabinets d'avocats.

Pour ce travail de convergence entre les deux conventions collectives précitées, il est créé une commission de travail paritaire dont la mission est d'effectuer l'actualisation à droit constant des deux conventions collectives et d'identifier les thématiques de négociations à venir.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont ainsi entendu définir successivement :
– le fonctionnement de la commission paritaire de travail ;
– l'organisation de la négociation ;
– les dispositions juridiques de l'accord.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 9 avril 2021 au mardi 30 septembre 2025

Préambule