En vigueur depuis le 28 mai 2021
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Négociations communes pour unifier les conventions collectives
Les partenaires sociaux conviennent que les négociations prévues à l'article 2 du présent accord se dérouleront au sein d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation commune à la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois.
Le secrétariat de cette CPPNI commune sera assuré par l'Ameublement Français.