Fusion des branches professionnelles

Article 4

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Article 4

Pendant le délai de 5 ans fixé pour négocier une convention collective commune pour les deux champs d'application, il est précisé que des dispositions peuvent être négociées pour être applicables dans un champ d'application uniquement ou dans les deux.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2020

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Négociation des règles pendant la fusion des branches professionnelles

Résumé. Pendant 5 ans, les parties peuvent négocier des règles valables pour un seul secteur ou les deux lors de la fusion de conventions collectives.

Pendant le délai de 5 ans fixé pour négocier une convention collective commune pour les deux champs d'application, il est précisé que des dispositions peuvent être négociées pour être applicables dans un champ d'application uniquement ou dans les deux.

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En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance