Fusion conventionnelle

Article 7

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Article 7

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Demande d'extension de l'accord de fusion

Résumé. Les signataires d'un accord de fusion de conventions collectives doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance