Fusion conventionnelle

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Fusion des conventions collectives de vétérinaires

Résumé. Un accord est signé pour fusionner deux conventions collectives de vétérinaires, avec une durée indéterminée et des règles pour le modifier.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance